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Cadre juridique applicable aux interventions susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante relevant de la sous-section 4

NOTE DE LA DGT DU 5 DÉCEMBRE 2017

Cette note de la DGT vient préciser les éléments constitutifs des processus relevant des interventions dites de "sous-section 4" ainsi que les modalités concernant l'évaluation et la validation de l'empoussièrement.

Éléments constitutifs des processus relevant de la sous-section 4

La DGT vient rappeler que les interventions de sous-section 4 et par conséquent les processus associés ne portent pas uniquement sur de l'amiante ou sur des matériaux, produits, équipements ou articles en contenant mais concernent également toutes interventions susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante. Cela englobe donc les travaux portant sur des matériaux, équipements, matériels ou articles contaminés par des poussières d'amiante.

Note DGT de décembre 2017